VTC ORLY (www.vtc-orly.fr) est une marque de la société TRANSMOVE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 377 602, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris (TVA intracommunautaire FR 60 921 377 602).
TRANSMOVE est inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) tenu par le ministère chargé des transports sous le numéro EVTC 075230564. Elle exerce deux activités : elle réalise elle-même des prestations de transport en VTC, exclusivement sur réservation préalable et à un prix fixé à l’avance ; elle met également en relation ses clients avec des chauffeurs VTC partenaires, professionnels indépendants régulièrement inscrits, en qualité de centrale de réservation au sens des articles L. 3142-1 et suivants du code des transports.
Dans tous les cas, TRANSMOVE est l’unique interlocuteur contractuel du client : elle reçoit la réservation et le paiement et répond de la bonne exécution de la prestation, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par un chauffeur partenaire.
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre TRANSMOVE et ses clients, qu’ils soient passés sur le site www.vtc-orly.fr, par WhatsApp ou par tout autre moyen. Toute réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, que le client déclare avoir lues avant de valider sa commande.
2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.vtc-orly.fr ou par WhatsApp. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : nom du client, adresse mail, numéro de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passagers (adultes/enfants) et âge de chaque enfant, nombre de bagages, nature de la prestation (transfert, mise à disposition). TRANSMOVE fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que TRANSMOVE procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, TRANSMOVE lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour TRANSMOVE d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3 – TARIFS
TRANSMOVE fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking. Dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur.
4 – RÈGLEMENT
Le prix de la prestation est réglé en totalité par carte bancaire (Visa, MasterCard, ainsi que Apple Pay et Google Pay lorsque l’appareil du client le permet), au moment de la réservation, via un système de paiement sécurisé. Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande. Aucun paiement en espèces n’est accepté.
Pour les clients professionnels liés à TRANSMOVE par un contrat, un règlement sur facture mensuelle peut être convenu.
5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
5 – 1 – RÉSERVATION :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (événement extérieur à TRANSMOVE), tels que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main-d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois le paiement de la commande encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par WhatsApp selon les disponibilités.
Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :
Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.
Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.
Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.
Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.
5 – 2 – ANNULATION / MODIFICATION
Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@vtc-orly.fr :
•Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge.
•Remboursement à 50 % si l’annulation intervient entre 48 heures et 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
•Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du prix convenu. TRANSMOVE se réserve le droit de refuser ces modifications.
Si TRANSMOVE se trouve dans l’impossibilité d’assurer une prestation confirmée, elle en informe le client sans délai, lui propose une solution de remplacement et, à défaut d’accord, lui rembourse intégralement le prix payé.
5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient le chauffeur par WhatsApp, selon les modalités suivantes :
•Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
•Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
•Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
Toute demande de prise en charge entre 21h00 et 6h00 sera majorée de 20%.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
6 – QUALITÉ DE SERVICE ET CHAUFFEURS PARTENAIRES
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :
•Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
•Exploités par une entreprise inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur tenu par le ministère chargé des transports.
•Munis de la signalétique VTC réglementaire apposée sur le véhicule.
TRANSMOVE s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
Lorsque la prestation est confiée à un chauffeur partenaire, celui-ci est un professionnel indépendant, titulaire d’une carte professionnelle de conducteur VTC en cours de validité, exploitant un véhicule inscrit au registre des VTC et couvert par une assurance de responsabilité civile adaptée au transport de personnes à titre onéreux. TRANSMOVE vérifie ces documents avant toute mise en relation. Les informations utiles sur le chauffeur et le véhicule sont communiquées au client avant la prise en charge.
7 – RESPONSABILITÉS
TRANSMOVE est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur, notamment sa responsabilité civile professionnelle.
Conformément à l’article L. 3142-3 du code des transports, TRANSMOVE est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution de la prestation, que celle-ci soit réalisée par elle-même ou par un chauffeur partenaire, sans préjudice de son droit de recours contre ce dernier. Elle peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec TRANSMOVE à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
•Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
•Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
•Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
•Les bagages sont acceptés et demeurent sous la garde du client, qui veille à ne pas laisser d’objets de valeur dans le véhicule. Sauf faute établie du chauffeur, TRANSMOVE ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
•Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
•Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB…
•Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 180,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
•Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à condition d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de TRANSMOVE que des tiers. TRANSMOVE décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. TRANSMOVE se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
7 – 2 – ENFANTS ET SIÈGES AUTO
Le client indique lors de la réservation le nombre d’enfants et l’âge de chacun d’eux. Conformément au code de la route, un dispositif de retenue adapté (siège auto ou rehausseur) est obligatoire pour les enfants de moins de 10 ans. Le client qui ne déclare pas les enfants ou leur âge s’expose à un refus de prise en charge pour des raisons de sécurité, sans remboursement.
7 – 3 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@vtc-orly.fr, si possible dans les 5 jours suivant la prestation afin de faciliter les vérifications. TRANSMOVE s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
8 – MISE À DISPOSITION / TRANSFERT
8 – 1 – TRANSFERT :
La prestation de transfert commence au lieu de prise en charge indiqué dans le bon de réservation et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
8 – 2 – MISE À DISPOSITION :
Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :
•25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
•125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.
Toute heure commencée est due dans son intégralité.
9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d’annulation applicables sont celles de l’article 5 – 2.
10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données communiquées lors de la réservation sont traitées par TRANSMOVE pour l’exécution de la prestation, la facturation et le suivi de la relation client ; seules les informations nécessaires à la course sont transmises au chauffeur qui la réalise. Le détail des traitements et des droits du client figure dans la politique de confidentialité.
11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout différend relève des tribunaux de Paris. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conditions générales de vente mises à jour le 20 octobre 2026.
